BCT dommages ouvrage — Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire)

Définitions utiles

Bureau Central de Tarification (BCT)

Organisme administratif qui peut être saisi après certains refus d’assurances obligatoires, dans un cadre réglementé. Il n’est pas un assureur et ne remplace pas l’étude du risque.

Refus d’assurance

Réponse écrite d’un assureur indiquant qu’il ne propose pas la garantie demandée. Ce refus doit être conservé et analysé avant toute nouvelle démarche.

Redressement judiciaire

Procédure collective visant à permettre la poursuite d’activité. Elle doit être déclarée clairement dans un dossier d’assurance professionnelle.

Résiliation d’assurance

Fin anticipée d’un contrat (non-paiement, sinistralité, non-renouvellement…). Le motif et la date doivent être documentés avant une nouvelle demande.